Lors de l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il convient de bien faire attention à la qualité technique de l’automobile. Seulement, il arrive parfois que la voiture ait un vice caché. De nombreuses personnes n’auraient alors jamais acheté la voiture, du moins pas au même prix. Quels sont les recours possibles dans cette situation ?

La garantie des vices cachés : les conditions pour faire recours

Il est possible qu’un défaut caché se signale sur son véhicule après achat. L’acheteur est toutefois protégé par la garantie légale face à ces vices cachés. Il peut ainsi obtenir l’annulation de la vente ou la réduction du prix, généralement à hauteur de la prise en charge des coûts de réparation de l’automobile. Pour cela, l’article 1641 du Code Civil déclare que le vice doit être occulte, antérieur à la vente et d’une gravité telle que l’utilisation du véhicule est impossible. À noter, le kilométrage de la voiture joue sur l’estimation d’une usure prématurée.

Procédures pour faire recours sur la vente

Le vice caché constaté, il ne reste plus à l’acheteur qu’à faire recours sur la vente grâce à la garantie légale des vices cachés. L’article 1641 du Code Civil indique que l’acheteur doit également avoir entamé les procédures dans les deux ans après avoir découvert le vice caché pour que la plainte soit valable et admise au tribunal. Dans un premier temps, l’acheteur peut envoyer une lettre de mise en demeure pour négocier à l’amiable ce recours. Si cet échange échoue, l’acquéreur lésé peut entamer une procédure contentieuse contre le vendeur. Il faut alors adresser une mise en demeure au vendeur et la déclarer au Tribunal. En cas de nouvel échec, c’est en faisant appel à un cabinet d’avocats que l’acheteur peut enfin porter l’affaire en justice.

Profiter de la protection juridique de son assurance

Lorsque l’acheteur constate le vice caché, il doit vérifier immédiatement si l’assurance automobile couvre l’aspect juridique. Dans ce cas-là, il faut contacter son assureur afin de déterminer ensemble la procédure à suivre. Avec cette protection juridique, l’assureur prend à sa charge l’ensemble ou une partie des frais d’expertise. Cet expert dresse une évaluation des conséquences du vice caché sur le véhicule pour déterminer un montant de réparation. L’assureur se charge alors de négocier à l’amiable avec le vendeur. En cas de non-règlement du litige, c’est encore l’assureur qui s’occupe de mener l’affaire en justice, à ses frais.

Une expertise conseillée pour des preuves bien considérées

Il existe plusieurs moyens de prouver l’impact d’un vice caché sur son véhicule. L’acheteur n’a pas forcément besoin de passer par un expert. Il peut demander une attestation des pièces avec la date constatée de l’usure à son garagiste. Il faut alors veiller à conserver les pièces défectueuses avec les factures. Toutefois, un rapport d’expertise sera mieux considéré par un Tribunal. Il vaut en effet mieux faire l’investissement d’un expert automobile, généralement entre 300 et 1000€ estimés. Le greffe du tribunal compétent sur le territoire de l’acheteur consigne une liste d’experts certifiés à contacter pour ce genre de cas.