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En quoi consiste un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute consiste à divorcer en considération d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Article 242 du Code Civil). Toutes les informations concernées sont disponibles sur vosdroits.service-public.fr. Les motifs les plus fréquents concernent la violence ou l’adultère. Dans tous les cas, l’époux qui souhaite divorcer doit apporter la preuve licite de ces allégations. Une requête faite par un avocat doit être introduite auprès du tribunal de grande instance de la résidence familiale du couple. Spécialiste du droit de la famille, le site divorce.avocat-js.fr dont les compétences s’étendent également à l’erreur médicale et au droit du travail, pourra répondre efficacement à ce besoin.

Les différentes étapes

Une fois le conjoint régulièrement assigné à comparaître, les deux époux auront l’obligation de se conformer à une audience de conciliation. Si cette conciliation échoue, le juge aux affaires familiales devra rendre une ordonnance de non-conciliation qui, après assignation, permettra de débuter l’instance judiciaire. Le juge pourra recevoir à tout moment tout accord entre les époux. A l’issue du procès, il rendra soit un jugement de divorce soit un jugement de rejet. La décision ainsi prononcé sera susceptible d’appel et de cassation.