divorce

On distingue 4 types de divorce : le divorce dit « à l’amiable » ou par consentement mutuel ; et les divorces conflictuels (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage). Depuis la réforme de 2005 portant sur le divorce, les procédures juridiques pour divorcer ont été simplifiées. Deux procédures sont désormais possibles : l’une pour le divorce par consentement mutuel, et l’une pour les 3 formes de divorce conflictuel.

La procédure juridique pour divorcer à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel implique que le couple soit d’accord pour divorcer et s’entende sur les conséquences du divorce (notamment la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire).

Jusqu’à 2017, un couple qui souhaitait divorcer à l’amiable devait déposer une requête unique en divorce et comparaître devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, les époux vont simplement constater le divorce auprès d’un avocat en signant une convention. Dans certains cas (par exemple quand un enfant demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales), la convention devra être approuvée par le juge avant d’avoir force exécutoire.

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La procédure juridique pour un divorce conflictuel

On trouve 3 formes de divorce conflictuel :

  • Le divorce accepté implique que le couple soit d’accord pour divorcer, mais qu’il ne s’entende pas sur les conséquences du divorce. Opter pour cette forme de divorce ne permet pas de changer de procédure pour un divorce à l’amiable si le couple finit par s’accorder.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas de motif, il implique que la vie commune ait cessé depuis 1 an minimum et que le couple soit en mesure de le prouver.
  • Le divorce pour faute implique que l’un des deux conjoints ait commis une infidélité, ait fait preuve de violence, ou n’ait pas contribué aux charges du mariage. La faute doit être assez grave pour justifier la cessation de la vie commune, et elle doit être prouvée. Si le tort n’est pas partagé, l’époux en faute devra parfois verser des dommages et intérêts à son conjoint. C’est le juge qui va décider en fonction du préjudice moral ou matériel éventuel.

Pour ces 3 formes de divorce, les époux doivent respecter les étapes suivantes :

  1. Envoi d’une requête en divorce au Tribunal de grande instance, rédigée par un avocat
  2. Tentative de conciliation afin de trouver une solution au divorce. Si le couple ne parvient pas à se mettre d’accord, c’est le juge qui prendra les décisions concernant les enfants pour la durée de la procédure de divorce.
  3. Assignation ou requête conjointe conduisant à l’instance en divorce
  4. Facultatif : si l’un des époux n’est pas satisfait de la sentence du juge, il pourra faire appel.