Avoir recours à un professionnel immobilier pour la vente de son bien immobilier sous-entend la signature d’un contrat de mandat de vente. Le plus courant est le mandat de vente simple. Qu’est-ce que c’est?? Quelle est la nature juridique de ce type de contrat et quelles sont ses obligations?? Nous en saurons plus dans les lignes à suivre. 

Mandat de vente simple : qu’est-ce que c’est??

Un mandat de vente est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier à un professionnel de l’immobilier. Celui-ci est mandaté pour vendre au nom et pour le compte du propriétaire son bien immobilier. L’agent immobilier se doit d’agir dans l’intérêt de son client tout en l’informant et en le conseillant. 


Le mandat de vente est dit simple lorsque le propriétaire ne mandate pas exclusivement un seul agent immobilier pour la vente de son bien, mais plutôt plusieurs agents immobiliers. Ce mandat l’autorise à chercher des acquéreurs et à vendre son bien lui-même.

Nature juridique d’un contrat de mandat simple

Sur le plan juridique, le mandant signe un accord avec plusieurs mandataires spécifiques pour un objet et une cause commune. L’objet ici c’est le bien à vendre et la cause est le mandat immobilier qui sert de facilitateur de démarches de vente par le professionnel immobilier. La délégation du pouvoir de vente dans ce contrat allant à plusieurs agents immobiliers, ce type de contrat n’est donc pas exclusif.

Quelles sont les obligations à respecter??

Un certain nombre d’obligations à la charge des deux parties régit ce type de contrat. La principale obligation du vendeur est de payer son mandataire une fois que la vente sera conclue par acte notarié. Le professionnel immobilier quant à lui, se doit de chercher un acheteur qui accepte les conditions de vente fixées d’un commun accord par le mandant et l’agent immobilier.