Toute personne domiciliée fiscalement en France peut bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt, ou d’une réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’emploi d’un individu à son domicile. Alors, quelle est la déduction fiscale pour un emploi à domicile ? Découvrez les conditions à remplir et le montant de cette réduction dans ce qui suit.
Les conditions d’éligibilité
Localisation de l’emploi
L’emploi en question doit être exercé sur le territoire français, soit dans la résidence principale ou secondaire de l’employeur, soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce dernier cas, l’ascendant doit obtenir l’Apa ou allocation personnalisée d’autonomie.
Les bénéficiaires
Pour profiter de cette déduction fiscale, il faut être l’employeur direct du salarié, ou avoir recours à une société déclarée et agréée par la préfecture pour les services à la personne, ou enfin être un organisme à but non lucratif dont l’activité est centrée sur l’aide à domicile ou être une association conventionnée.
Les services concernés
Les activités qui donnent droit à cet avantage fiscal sont les services rendus à domicile qui répondent aux besoins courants de l’employeur. L’emploi peut être temporaire ou permanent, une prestation partielle ou à temps complet. Les principaux services concernés sont les suivants :
- L’emploi de femme de ménage à domicile pour particulier et d’entretien de maison
- Le repassage (collecte et livraison)
- La garde d’enfants à domicile
- Le soutien scolaire et les cours à domicile
- La préparation de repas à domicile avec toutes les commissions
- Les petits travaux de jardinage
- Les services de petit bricolage
- L’assistance informatique et internet à domicile
- L’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (conduite de véhicule, aide à la mobilité, accompagnement, soins des animaux de compagnie, soins esthétique, interprète en langue des signes, technicien de l’écrit ou codage en langue parlé complété).
Toutefois, ces prestations doivent être incluses dans un ensemble d’activités réalisées à domicile et ne relèvent pas d’actes ou de soins médicaux.
Montant et limites
Le montant du crédit d’impôt ou de la réduction fiscale est égale à 50% des dépenses engagées dans l’année dans la limite du plafond.
La limite est de 12000 € par an puis majoré de 1500 € sans néanmoins dépasser un total de 15000 € dans les cas de présence d’enfant à charge (750 € pour la garde alternée) ou d’un membre âgé de plus de 65 ans.
Le plafond est fixé respectivement à 15000 € et 18000 € dans la première année d’embauche. Enfin cette limite est fixée à 20000 € dans le cas où un membre du foyer fiscal souffre d’une invalidité lui obligeant à faire appel à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, suivant l’article 341-4-3 du Code de la sécurité sociale.