Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une succession agricole ?


La transmission du patrimoine d’un agriculteur ou d’un éleveur décédé obéit à des règles spécifiques. En effet, la succession agricole est soumise à une procédure assez singulière. La législation en vigueur préconise souvent un partage inéquitable des biens entre les héritiers. D’où l’intérêt de solliciter un avocat spécialisé.

Les situations à anticiper

Les législateurs ont toujours protégé le patrimoine agricole de la France. En matière de succession, les lois en vigueur garantissent la survie des petites exploitations. Après le décès d’un fermier ou d’un éleveur, l’un des ayants droit héritera de l’intégralité des fonds agricoles (terrains cultivables, bétail…) en vertu de l’attribution préférentielle. La personne choisie devra s’engager à poursuivre les activités du défunt.

Ce mode de règlement entraine souvent des conflits familiaux. Les autres héritiers pensent être victimes d’une injustice et saisissent les tribunaux. Ils ont peu de chances d’avoir gain de cause. Cela peut affecter durablement les relations des différentes parties prenantes.

Si aucun successeur ne remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’attribution préférentielle, un partage équitable est envisageable. Si les héritiers décident de revendre des terrains agricoles, il faudra s’attendre à l’ingérence des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural (SAFER). Les SAFER peuvent invoquer leurs droits de préemption pour racheter rapidement ces parcelles. Il faut user de certaines astuces pour recevoir la meilleure offre.

Recourir aux services d’un avocat succession paris est vivement conseillé pour prévenir ces désagréments. Ce spécialiste expliquera le déroulement de ce type de procédure. En outre, il interviendra en tant que médiateur pour aboutir au partage à l’amiable de l’exploitation du défunt.

Quels sont les services offerts par un avocat dans le cadre d’une succession agricole ?

Habituellement, l’avocat donne conseil aux agriculteurs et aux éleveurs qui souhaitent préparer leur succession. Il aide le principal concerné à prendre les meilleures décisions pour prévenir de futurs conflits familiaux. Il s’agit notamment de rédiger un testament qui permettra d’éviter l’application de l’attribution préférentielle.

Après le décès d’un exploitant agricole, il aide les héritiers à trouver un accord avantageux pour toutes les parties prenantes. L’ensemble du patrimoine du défunt peut être légué à une unique personne à condition que des compensations soient versées. D’ailleurs, la loi prévoit le versement d’une rente viagère en fonction de la valeur de l’exploitation.

Les juristes accompagnent les intéressés dans la réalisation des procédures administratives. En collaboration avec le notaire, il va s’occuper de la rédaction des actes juridiques. Ce qui permet d’accélérer les démarches la majorité du temps.

L’avocat fournit aussi de précieux conseils si l’on envisage de revendre les terrains agricoles. Son aide donne les moyens d’éviter l’intervention de la SAFER. Les héritiers pourront tirer un meilleur prix des parcelles. Pour profiter de l’expertise d’un spécialiste, il est vivement conseillé de solliciter un cabinet d’avocats réputés.