Pension alimentaire : ce que vous devez savoir


La pension alimentaire ou l’obligation alimentaire telle que définie dans l’article 207 du code civil, est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille, l’aide matérielle nécessaire pour vivre. la pension alimentaire doit être consacrée uniquement à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire aux enfants mineurs, n’est pas fixé par le droit fiscal français. Un contribuable peut librement verser le montant qu’il veuf selon ses ressources personnelles. Le montant de la pension alimentaire est proportionnelle au besoin de ce qui la reçoit. Le montant de la pension peut être fixé aussi par le juge et qui pourrait être révisé selon les circonstances.

La loi n’établit aucun barème spécifique pour la pension alimentaire. Le montant de l’obligation alimentaire est laissé à la seule appréciation des parents en cas d’accord. Il existe par ailleurs une grille indicative des montants des pensions alimentaires à laquelle vous pouvez vous référer.

Durée de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut durer jusqu’à la fin d’études de l’enfant, en cas de conflit le juge peut trancher et fixer un montant convenable à tous. Quand l’enfant bénéficie d’un revenu régulier ou cesse ses études la pension s’arrête. Si l’enfant majeur peut justifier qu’il est incapable de subvenir à ses besoins tout seul, le juge peut lui fixer une pension alimentaire. Le parent débiteur peut verser la pension alimentaire à son enfant majeur, directement dans ses mains.

La pension alimentaire doit être versée d’avance le 1e de chaque mois, soit par chèque ou par virement bancaire sur le compte du parent créancier. Le parent débiteur ne peut en aucun cas diminuer le montant de la pension alimentaire, sous prétexte des frais de séjour pour ses enfants ou pour toute autre prestation sociale attribuée à l’époux créancier.

Pension alimentaire impayée

En cas de non paiement de la pension alimentaire des descendants, le parent créancier peut mettre en demeure l’autre parent débiteur à fin de régler les sommes dues. Un titre exécutoire signé par le juge, est exigé dans ce cas, qui fixe le montant de la pension alimentaire. Plus de conseil sur Appelavocat.