Bien que les législations soient difficiles à comprendre, la SARL et l’EURL ont été créés pour simplifier l’accession à l’entrepreneuriat. L’EURL offre le même cadre juridique et la même protection du patrimoine qu‘une SARL, à un entrepreneur individuel. Quelles démarches concrètes doit-on effectuer pour déclarer cette société, que faut-il prévoir pour les accélérer ?
Formalités préalables à la création
Le statut de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’oblige pas à s’associer, mais impose des formalités similaires à la SARL. Le dossier à monter et déposer au Centre de Formalités des Entreprises est moins compliqué qu’il n’y parait. C’est le CFE qui se chargera de transmettre vos documents à l’URSSAF, Greffe Tribunal du Commerce… L’associé unique devra débloquer 20% des apports numéraires à la création de la société et s’engage à fournir les 80% restants sous 5 ans. Il définira le montant du capital social (apports en nature et en argent) et générera seul les statuts de son EURL.
Sera annexé à ces statuts un état des comptes de la société, établi avant la date de création d‘entreprise. Leur rédaction se fait en temps réel, sous forme de questionnaire : il n’y a plus qu’à imprimer. Un compte bancaire professionnel au nom de la société devra été crée. Les susmentionnés 20% d’apport numéraires requis y seront déposés, suite à quoi la banque délivrera une attestation originale de blocage de fonds. Remplir le formulaire M0 relatif à la création d’entreprise (téléchargeable ci-dessous) est indispensable.
La vie des entreprises est décrite dans des Journaux d’Annonces Légales. Chaque changement apporté à une société doit impérativement être annoncé dans un JAL : création, modification de capital / gérance… Cette publication, payante, plus ou moins rapide selon les journaux, se fait en ligne ou en version imprimée. Il faut alors contacter un éditeur de JAL qui vous enverra ensuite l’avis de publication. Pour finir, joignez votre copie de pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnations.
Spécificités de l’EURL
Le choix de régime fiscal est irrévocable : les conseils d’un avocat ou une prise de renseignements minutieuse est cruciale pour choisir le régime le moins coûteux. Dans le cas où le futur entrepreneur marié sous le régime de la communauté des biens, utilise dans son apport du matériel appartenant au patrimoine commun (immobilier principalement), son conjoint devra en être expressément informé. Il sera ainsi autorisé à réclamer un statut d’associé et 50% des parts. Fréquemment confondues, l’EURL et EIRL (Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée) sont en réalité complètement différentes. L’EURL est aussi désignée par l’appellation SARL unipersonnelle. Rendez-vous sur la page : https://www.creer-eurl.fr/ pour plus d’informations sur l’eurl.
De plus, seule l’associé sera tenu de présenter annuellement un rapport de gestion si sa société est concernée par deux de ces trois critères : 1 million d’euros total de bilan / 20 employés / 2M d’euros CA HT.