Peu connue des créateurs d’entreprises, la SARL de famille est pourtant l’une des formes sociales les plus pratiques pour mettre en place un projet d entreprise entre les membres d’une même famille. Ce type de société possède la personnalité juridique, à l’instar d’une société par actions (unipersonnelle) ou des autres sociétés commerciales.
Quelques informations sur la SARL de famille
La structure juridique est en réalité une société à responsabilité limitée permettant une optimisation fiscale des bénéfices réalisés. Cette dernière possède la personnalité morale et doit être immatriculée au registre du commerce par le biais d’une demande adressée au greffe du tribunal de commerce.
Les associés de la SARL de famille voient leur responsabilité limitée, conformément aux exigences du Code de commerce, au montant de leurs apports. Leurs biens personnels sont donc à l’abri en cas de procédures collectives pouvant mener à une liquidation de l’entreprise.
Comment créer une sarl de famille ?
Comme pour toute jeune entreprise, créer une sarl de famille nécessite d’effectuer certaines formalités, à la fois d’ordre juridique et administratif. Une étude de marché sera tout d’abord nécessaire pour aider l’entrepreneur à créer son entreprise, et l’élaboration d’un business plan permettra de choisir le statut de l entreprise parmi les choix ouverts par le droit des sociétés, en prévoyant un chiffre d affaires annuel prévisionnel.
Certaines conditions doivent être réunies pour créer une société, le Centre de formalités des entreprises (Cfe) pouvant assister le créateur d entreprise dans ses démarches jusqu’au choix du statut de société.
Les statuts de l’entreprise doivent être rédigés par les associés ou par un professionnel (agence juridique, avocat, notaire…). Le type de société, la domiciliation, l’objet social, l’organe de gestion d entreprise, la dénomination sociale et la durée de la société doivent notamment y figurer.
Le capital social de l’entreprise
Les associés devront par la suite se mettre d’accord sur le juste montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à la société. Ce dernier sera composé des apports en nature, éventuellement évalués par un commissaire aux apports, ainsi que par des apports en numéraire, nécessaires pour la constitution de la personne morale.
La création de la SARL familiale sera également publiée dans un journal d annonces légales afin d’en informer les partenaires et créanciers.
Le régime fiscal de la SARL de famille
A l’instar de la société anonyme, la société à responsabilité limitée est une société commerciale qui est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, compte tenu du caractère familial de l’activité commerciale exercée, le droit des affaires permet aux associés d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Le choix d’une imposition sur le revenu dès le premier exercice social permet d’optimiser la taxation de la sarl de famille. Le statut de l’entreprise est fiscalement avantageux et favorise ainsi la transmission d entreprise.