La société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée justement à concurrence des apports (capital). Elle ressemble beaucoup à la société de personnes (de 2 à 100 personnes), du fait que les parts des associés dans le capital ne sont pas librement accessibles sans l’accord des autres associés.
Caractéristiques juridiques
Jusqu’en 1984, le capital minimum d’une SARL, était fixé à 50 000 FRF. Ce montant était porté à 7 500 au passage à l’euro. Aujourd’hui le capital minimum d’une société à responsabilité limitée est librement défini dans le statut de la société, lors de sa constitution. Le capital est divisé en parts sociales entre les actionnaires et bien mentionnés dans le statut. En revanche, le gros capital est un atout pour une société, auprès des institutions financières, mais aussi vis-à-vis des partenaires. Les différents intervenants dans l’activité de l’entreprise, que ce soit fournisseurs de matières premières, créanciers ou clients préfèrent entreprendre des relations et faire affaire avec une société qui a un capital important.
La division des parts sociales dans le capital, va créer des pouvoirs au sein de l’entreprise : des associés majoritaires et des associés minoritaires. Ce pouvoir acquis grâce aux actions, va être d’une grande importance lors de vote des décisions. Les apports en nature doivent être intégralement libérés. Les apports en numéraire constituent l’injection des sommes d’argent par les associés dans le capital social de la société. L’apport en numérique doit présenter au moins le cinquième des apports en numérique, dés la souscription.
Objet de la SARL
La SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet. Les activités : sociétés assurance, société de capitalisation, banques ou bureau de tabac sont interdites d’être des sociétés à responsabilité limitée. Cependant certaines activités sont réservées aux SARL, comme les sociétés immobilières de gestion. L’expert comptable peut constituer une société SARL sous certaines conditions.
Mesures de publicité
Les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts où se trouve le siège de la société, dans les 30 jours qui suivent la signature des statuts. Une déclaration de constitution de la société doit figurer dans un journal d’annonces légales. La création de la société doit paraître aussi au journal officiel.des annonces civiles et commerciales. Les statuts doivent être enregistrés au registre du commerce et des sociétés.
Etant associé, vous pouvez exercer un travail rémunéré dans la société SARL.
Voir plus d’information ici : http://www.juripro.net/pack-cession-parts-sociales-sci/