Lors de la création d’une entreprise, se pose toujours la question de la forme sociale qu’il est préférable d’adopter. Si la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux est accessible au plus grand nombre, il n’est pas toujours facile de choisir une forme sociale parmi les sociétés commerciales.

La présence d’un associé unique facilite le choix de la forme sociale

Si l’entreprise ne repose que sur un seul associé, le choix de la forme sociale de la personne morale sera limité pour l’activité commerciale. En effet, outre le statut d’autoentrepreneur et d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui sont proposés par le Code de commerce et qui permettent à un patron de séparer son patrimoine personnel et professionnel, deux types de sociétés peuvent être créées pour satisfaire l’activité du dirigeant.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont les deux formes sociales à privilégier en présence d’un associé unique. La comparaison de l’EURL et de la SASU est bien souvent complexe pour les personnes non averties en matière commerciale et fiscale. Il convient donc d’avoir recours à une agence juridique pour trouver les meilleurs conseils. Certaines conditions doivent en effet être respectées pour bénéficier d’un statut fiscalement avantageux et d’un abattement sur l’impôt qui pourra être contrôlé par un Commissaire aux comptes.

La comparaison entre SASU et EURL : de nombreux points communs

Les deux types de société présentent de nombreux points communs qu’il convient de relever. Tout d’abord, les deux sont unipersonnelles, ce qui signifie qu’elles ne pourront supporter qu’un seul associé. Elles se différencient des entreprises individuelles, lesquelles n’ont pas la personnalité morale et se confondent avec l’entrepreneur.

Les deux structures juridiques sont des personnes morales indépendantes. Ces dernières doivent être constituées par la rédaction de statuts, lesquels seront déposés au Greffe du tribunal de commerce compétent. La société sera immatriculée afin d’être publiés dans un journal d annonces légales. Les statuts comprennent la forme de la société, la dénomination sociale, l’objet social, le capital social et les autres mentions exigées par le Code de commerce.

La responsabilité limitée de l’associé : un point commun entre l’EURL et la SASU

Lorsque la société connaît un déficit et se voit opposer une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, l’apport de l’associé peut être perdu dans le gage général des créanciers. La procédure, dont l’annonce est publiée dans un journal d annonces légales, ne permettra ainsi que de saisir le capital social correspondant à l’apport de l’associé unique. Les biens personnels de l’entrepreneur ne seront ainsi pas touchés par une procédure engagée devant le Tribunal de commerce. La situation est identique pour toutes les sociétés à responsabilité limitée.

 La comparaison EURL et SASU : la question du régime fiscal

Si les deux sociétés possèdent de nombreux points communs tels que la publication dans un journal d annonces légales ou l’immatriculation au Registre du commerce, le créateur d entreprise devra étudier le statut juridique de sa société en matière fiscale avant de créer une société.

Selon qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la structure juridique ne subira pas les mêmes charges sociales (Rsi), étant entendu que les gérants sont non salariés dans ce type de sociétés. Le régime fiscal diffère ainsi selon l’optimisation que l’entrepreneur souhaite apporter à son activité.

L’assiette et le taux de l’impôt applicable diffère selon la forme juridique choisie pour la société. Il convient donc de se référer à un professionnel pour faire les bons choix après avoir réalisé une étude de marché. Un tableau comparatif permet de visualiser rapidement les charges déductibles du bénéfice prévisionnel de la société, et l’optimisation fiscale et sociale qu’il est possible d’opérer dans la gestion d entreprise.